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Dernière minute 6 mars 2009 Nouvel Amendement Accoyer

Il s’agit du vote d’une nouvelle loi qui essaie de contourner la contradiction qui minait la précédente rédaction de l’amendement Accoyer.

Cette loi sur la réforme de l’hopital va donc passer devant le Sénat, qui devra la voter dans les mêmes termes. Une procédure d’urgence implique une seule lecture dans les deux chambres.Par la suite un nouveau décret d’application devra être rédigé avant son passage au Conseil d’État.

Les membres de l’AEP, en particulier les membres français, sont invités à se prononcer le plus rapidement possible sur le sujet et à nous envoyer leurs avis qui sera pris en compte pour une intervention écrite de la part de notre Association. Le texte actuellement rédigé à mon avis mélange trop médecine, psychothérapie et psychanalyse et encore une fois compare la souffrance intérieure à une vraie maladie. Le dr. Génisson, socialiste décidément amie des idées du dr. Accoyer, a une nouvelle fois approuvé le projet.

L’affaire n’est pas si bien partie. On peut observer par ailleurs que la technique de législation par cavalier parlementaire consistant à indexer une loi d’un amendement portant sur un sujet différent est qualifiable d’anticonstitutionnalité.

Le combat continue.

Antoine Fratini

L’amendement ci-dessous, proposé par le gouvernement, et modifiant l’article 52 (dit "loi Accoyer") de la loi de Santé, a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le jeudi 5 mars 2009 à 23h47.

Cet amendement a été défendu devant l’Assemblée par Mme Roselyne Bachelot en personne.

Groupe socialiste : M. Le Guen s’est félicité que l’on parvienne ainsi à "quelque chose de structuré concernant le titre de psychothérapeute » ; Mme Génisson est intervenue dans le même sens.

Le rapporteur de la commission a lui aussi soutenu le texte, qui a été adopté à l’unanimité.

L’urgence ayant été déclarée par le gouvernement sur la loi de "réforme de l’hôpital" ("HPST"), il n’y aura qu’une seule lecture dans chaque chambre.

Après l’examen au Sénat, le gouvernement aura à décider des textes d’application (décret et arrêté).

*********

Amendement permettant l’application des dispositions des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS L’ART. 22 N° 2083 Rect. ASSEMBLÉE NATIONALE 5 mars 2009 ---- RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 1210)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 2083 Rect.

présenté par

le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant :

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir l’ensemble des professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.

« L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

« Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.

« Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la sensibilité des troubles qu’ils cherchent à améliorer, qui touchent à l’intimité psychique et relationnelle de l’individu souvent en situation de grande vulnérabilité, les psychothérapeutes doivent disposer d’un haut niveau de connaissance et de compétence pour prendre en charge de façon adaptée les personnes qui ont recours à eux.

C’est pourquoi il est apparu indispensable que toutes les personnes qui utilisent le titre de psychothérapeute aient suivi au cours de leur cursus, une formation théorique et clinique de psychopathologie clinique. Les concepts et approches qui seront développées dans cette formation exigent, pour leur bonne compréhension, un niveau élevé universitaire de type Master 2 de psychologie ou de psychanalyse ou Doctorat de médecine.

Les professionnels qui, dans leur cursus de formation initiale, auront déjà suivi tout ou partie des modules développés dans cette formation pourront bien sûr bénéficier de dispenses totales ou partielles.

Une formation n’est de qualité que lorsque l’établissement dans lequel elle est délivrée est, lui-même, de qualité, c’est pourquoi il est nécessaire d’agréer ces établissements.

Il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions permettant de tenir compte de la situation particulière des professionnels déjà installés depuis plusieurs années.

Le feuilleton du titre générique de psychothérapeute

9 mars 2009

Yves Lefebvre, titulaire du SNPPsy

Un nouvel amendement à la loi réglementant le titre de psychothérapeute, qui était inapplicable en l’état parce que contradictoire en ses termes, vient d’être voté par l’Assemblée nationale pour permettre de rédiger enfin des décrets d’application juridiquement acceptables par le Conseil d’État.

Le feuilleton continue donc dans le sens voulu par M. Accoyer qui croit toujours pouvoir éradiquer l’approche subjective de la psychothérapie relationnelle, celle qui vise à l’intégration de la personne en tant que sujet de sa propre vie selon le “connais-toi toi-même et deviens qui tu es” des philosophes, au profit de l’approche objective voire scientiste qui part de la nosographie psychopathologique fondée sur la description des symptômes pour traiter les troubles mentaux. Avec une exception pour la psychanalyse, la plus prestigieuse psychothérapie “philosophique” à laquelle on ne touchera pas pour raisons historiques et politiques, grâce essentiellement à l’influence médiatique du gendre de Lacan, Jacques-Alain Miller.

Les deux visions, subjective et objective, ont bien sûr toute leur place dans le vaste champ de la psychothérapie. Mais les plus créatifs et peut-être les plus nombreux sont de fait les psychothérapeutes relationnels “philosophes”, qui ont créé leur spécificité professionnelle depuis plus de 40 ans en plaçant la relation et la subjectivité au centre du processus thérapeutique, étayés par le corpus théorique de la métapsychologie psychanalytique, et qui légitiment leur qualité professionnelle sur les cinq critères non universitaires suivants : une psychothérapie relationnelle ou psychanalyse sur soi suffisamment approfondie, une formation théorique et pratique impliquante (les écoles les plus sérieuses accueillent des gens dans la maturité qui se reconvertissent après validation des acquis de l’expérience et les forment à la pratique sur cinq années), le respect des règles de déontologie de la profession, une supervision constante de leur pratique, un agrément par les pairs.

Les psychiatres, les psychologues et les psychanalystes disposant déjà d’un titre prestigieux sous-entendant le droit de pratiquer la psychothérapie, n’éprouvent pas spontanément le besoin d’en changer pour se déclarer psychothérapeutes. En leur donnant le titre qu’ils ne demandaient pas pour le retirer à ceux qui en disposaient jusqu’alors, on est dans un système dont l’inspiration perverse ne peut échapper à un psy de n’importe quelle obédience. Quant aux nouveaux “psychothérapeutes” sur listes préfectorales que veut créer la loi, ils seront formés à la psychopathologie à partir d’un niveau universitaire Master 2, sans qu’aucun des cinq critères qui légitimaient les ci-devant psychothérapeutes dépossédés de leur nom ne soit pris en compte. Ils seront de fait psychopathologues concurrents des psychologues scientifiques, mais rien ne les aura préparés à l’exercice de la psychothérapie relationnelle du sujet.

Quant aux autoproclamés psychothérapeutes, sans formation ou seulement formés à un protocole ou une technique et qui ne sont pas reconnus par une association professionnelle légitime, ils ont principalement servi de prétexte pour tenter d’éliminer les ci-devant psychothérapeutes authentiques que leur compétence rendait concurrents des trois autres mais qu’on a déclarés “charlatans” par généralisation, comme si l’on avait déclaré charlatans tous les médecins au motif que le gourou du Temple solaire était un médecin. Et comme si l’on faisait semblant de croire que c’est le diplôme universitaire qui immunisera contre le charlatanisme ou la psychose.

Par une surdité tenace qui tient au refoulement, les décideurs agitent le contre-investissement des leurres de l’idéologie sécuritaire. Ils sont soutenus par une minorité de responsables d’associations de psychologues, psychiatres et psychanalystes qui s’imaginent servir leurs intérêts corporatistes par la dénégation de la légitimité des psychothérapeutes relationnels qu’ils savent pourtant sérieusement formés à la spécificité de leur pratique. On pourrait parler d’un déni de réalité du monde psy où chacune des quatre professions a pourtant sa spécificité et son public, avec de la place pour tout le monde.

Il aurait suffit d’exiger des psychothérapeutes relationnels d’appartenir à une association professionnelle sérieuse appliquant les cinq critères, à l’instar des psychanalystes dont ils sont assez proches, pour que l’Etat joue le rôle de protection du public qu’il entendait jouer dans ce domaine. Mais pourquoi faire simple quand on peut jouir de faire compliqué, dans un système pervers dont on s’étonne que d’éminents psy des autres professions se fassent complices 

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